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Règlementation sur les lanceurs
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Un flou juridique :
Malheureusement à l'heure actuelle le monde du paintball vogue en plein brouillard juridiqu
e. La législation, loin d'être claire et concise sur le sujet, tend à faire migrer notre sport/loisir vers une législation spécifiques aux armes à feu et de sécurité... Il y a actuellement deux catégories dans lesquelles peuvent être classés nos lanceurs de paintball : la 7e et la 4e. La 7e catégorie concerne les lanceurs de plus de 10 joules, et la 4e les lanceurs ressemblant à une arme de guerre (quelque soit l'énergie déployée !)
Etant donné que les textes de lois se réfèrent à un aspect totalement subjectif : "ressemble à une arme de guerre", il n'est pas possible de prévoir à l'avance la décision d'un juge. En effet, le mot "ressemble" n'a pas la même connotation d'une personne à l'autre, donc d'un juge à l'autre... Est-ce qu'un A5 ressemble plus à une MP5 qu'un X7 à un G36 ? Difficile à dire, chacun a sa propre opinion sur le sujet.
La 7e catégorie (extraits) : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
(Cliquez ici pour consulter le decret complet)
Soumise à déclaration : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
Non soumises à déclaration : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Il important de préciser que la limite des 10 joules utilisée pour faire ce classement ne dépend pas de l'énergie déployée à un instant T, mais uniquement de la puissance maximum déployable selon les caractéristiques constructeurs. Pas la peine donc d'utiliser votre chrony pour vérifier la puissance de votre lanceur, le législateur n'y accorde aucun crédit.
Déclarer son lanceur en 7e catégorie
La 4e catégorie (extraits) : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation.
(Cliquez ici pour consulter le decret complet)
II. - Paragraphe 1 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes
Pour posséder du matériel classé en 4e catégorie il faut obligatoirement disposer d'un permis de détention d'arme à feu. Pour obtenir ce permis, il faut être agé d'au moins 21 ans, et de présenter une raison valable (license de tir sportif par exemple) pour détenir ce type de matériel. Il faut ensuite remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (quittance, carte idendité, etc...). A ce jour les lanceurs de paintballs ne sont pas présent sur la liste des autorisations d'acquisition et détentions d'armes de 4e catégorie, par conséquent les lanceurs classés en catégorie 4 sont strictement interdits en France.
Art. 5. - Par application du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4e catégorie.
C'est pour cette raison qu'il est interdit d'importer ou d'utiliser des lanceurs dits "full auto", car le lanceur passe en 4ième catégorie.
Arrêté du 22 août 2006 : (cliquez ici pour consulter l'arrêté complet)
Article 1 : Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
- le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;
- les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;
- les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.
Un point particulièrement triste concernant l' Arrêté du 22 août 2006, c'est qu'il est totalement contradictoire. D'après cet arrêté, les lanceurs de paintball ressemblant à des armes de guerre, sont classés en 4e catégorie parce qu'ils ressemblent à des armes de guerre. Ce point est facilement contestable : quid des airsofts ? quid des jouets de plus en plus ressemblant ? quid des répliques de cinéma (en métal s'il vous plait) ?
Mais puisque le point noir de ce type de paintball est sont apparence, est-ce qu'ils prennent en compte le fait que nos lanceurs ont besoin d'une bouteille d'air et d'un loader pour fonctionner ? La commission de Classement des armes, à récemment classée en 4e catégorie une réplique de AK47 d'airsoft, c'est à ne rien y comprendre...
De même, qu'est-ce qu'un lanceur de paintball ? les RAP en .43 qui tirent aussi des projectibles plastiques, sont-ils encore des lanceurs de paintballs ? Sont-ils classés en 4e catégorie du fait de leur ressemblance à une arme de guerre ?
Les débats sont ouverts, ce qui rend cet arrêté d'autant plus incomplet et mal conçu.
Conclusion :
Loin de satisfaire les paintballers, les textes de lois régissant la pratique du paintball ne sont pas au point. Ils ne sont pas toujours cohérent et ne prennent absolument pas en compte les cas particuliers de la pratique du paintball.
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Dernière modification le 16/07/09 par Jule